Conditions générales de vente

Conditions générales de vente dans le cadre des contrats d’achat conclus via la plate-forme https://www.primas-software.de

Entre

P.R.I.M.A.S!
Kladower Damm 316 c-d
14089 Berlin 
Allemagne

– ci-après dénommé le « Fournisseur » –

et

les utilisateurs de cette plate-forme désignés au § 2 des présentes conditions générales de vente – ci-après dénommés « Client/Clients » – sont conclus.

§ 1 Champ d’application, définitions

(1) Pour les relations commerciales entre le fournisseur et le client, les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur n’en accepte expressément la validité par écrit.

(2) Pour la vente de produits numériques, les accords de licence joints aux produits numériques, en particulier, s’appliquent aux restrictions qui ressortent de la description du produit ou qui résultent d’une autre manière des circonstances. En cas douteux, seule l’utilisation commerciale sans droit de revente ou de sous-licence est autorisée.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le client peut sélectionner des produits dans la gamme de produits du fournisseur et les rassembler dans un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Par le bouton « Acheter maintenant », il soumet une demande contraignante d’achat de la marchandise se trouvant dans le panier. Avant l’envoi de la commande, le client peut modifier et consulter les données à tout moment.

(2) Le fournisseur enverra alors au client une confirmation de réception automatique avec pour objet « Confirmation de votre commande auprès de P.R.I.M.A.S. ! » par e-mail, dans laquelle la commande du client est reprise et que le client peut imprimer en utilisant la fonction « Imprimer ». La commande du client (1) représente l’offre de conclusion d’un contrat avec le contenu du panier. La confirmation de réception (confirmation de commande) représente l’acceptation de l’offre par le fournisseur. Le contenu de la commande est résumé ici. Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le texte contractuel (comprenant la commande, les CGV et la confirmation de commande) sera envoyé au client par nos soins sur un support de données permanent (e-mail ou impression papier). Le texte du contrat est conservé conformément aux dispositions relatives à la protection des données.

(3) Le contrat est conclu dans les langues : Allemand.

§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises, modalités de paiement

(1) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir de la date de notre confirmation de commande (§ 2 (2) des présentes CGV), sous réserve du paiement préalable du prix d’achat.

(2) Si le produit indiqué par le client dans la commande n’est que temporairement indisponible, le fournisseur en informe immédiatement le client. Si la livraison est retardée de plus de deux semaines, le client a le droit de résilier le contrat. En outre, dans ce cas, le fournisseur a également le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, il remboursera immédiatement les paiements déjà effectués par le client.

(3) Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent : le fournisseur livre uniquement aux clients dont la résidence habituelle (adresse de facturation) se trouve dans l’un des pays suivants et qui peuvent fournir une adresse de livraison dans le même pays : Allemagne.

(4) Le client peut effectuer le paiement par paiement immédiat, carte de crédit ou facture.

(5) Le paiement du prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat. Si la date d’échéance du paiement est déterminée en fonction du calendrier, le client est déjà en retard par défaut de la date.

§ 4 Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, la marchandise livrée reste la propriété du fournisseur

§ 5 Preise und Versandkosten

(1) Tous les prix indiqués sur le site Internet du fournisseur s’entendent TTC, TVA légale en vigueur incluse.

§ 6 Garantie pour les défauts de matériel

(1) Le fournisseur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier les articles 434 et suivants du Code civil allemand (BGB). Pour les entrepreneurs, la période de garantie pour les articles livrés par le fournisseur est de 12 mois.

§ 7 Responsabilité

(1) Toute réclamation de dommages-intérêts de la part du client est exclue. Exception faite de toutes demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultants d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave de ces obligations par le fournisseur, ses représentants légaux ou agents d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.

(2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur est responsable des dommages prévisibles typiquement contractuels uniquement s’il s’agit d’une simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse de revendications du client à des dommages-intérêts résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(3) Les restrictions prévues aux alinéas 1 et 2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du fournisseur s’ils devaient directement faire l’objet de réclamations.

(4) Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetze) ne sont pas affectées.

§ 8 Dispositions finales

(1) Le droit applicable aux contrats passés entre le fournisseur et le client est le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du siège du fournisseur.

(3) Le contrat reste contraignant dans ses parties restantes, même si certaines dispositions sont nulles. Les dispositions nulles sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions légales. Si cela représente un préjudice particulièrement important pour l’une des parties contractantes, le contrat dans son ensemble devient nul.

Règlement alternatif des litiges selon l’art. 14 par. 1 du règlement relatif au RLLC et le § 36 VSBG :

La Commission européenne met à votre disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas obligés ou prêts à participer à une procédure de règlement des différends devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.